Loi 96 et votre site Web : ce que la Charte exige en français

En bref : une entreprise qui exerce des activités au Québec doit rédiger en français le contenu commercial de son site Web. Elle peut aussi l’offrir en anglais ou dans d’autres langues, mais la version française ne peut pas être moins complète ni plus difficile d’accès. La Loi 96, adoptée en 2022, n’a pas inventé cette règle : elle l’a resserrée et a ajouté des exigences plus strictes pour les contrats en ligne, les conditions d’utilisation et les autres documents que les clients acceptent.

Ce guide explique ce que la loi prévoit pour les sites Web, ce qui est établi et ce qui ne l’est pas, puis comment structurer un site bilingue. Les numéros d’articles renvoient à la Charte de la langue française, publiée sur LégisQuébec.

Résumé de la Loi 96 pour les entreprises

• Le droit d’être informé et servi en français. Les consommateurs ont le droit d’être informés et servis en français (art. 5), et l’entreprise qui leur offre des biens ou des services doit respecter ce droit (art. 50.2).
• Des publications commerciales en français. Catalogues, brochures, dépliants, bons de commande et documents de même nature sont rédigés en français, quel qu’en soit le support (art. 52). L’OQLF y inclut le site Web de l’entreprise.
• Des conditions au moins aussi favorables. Une version dans une autre langue n’est permise que si la version française est accessible dans des conditions au moins aussi favorables (art. 52).
• Les contrats d’adhésion en français d’abord. Depuis le 1er juin 2023, les contrats d’adhésion et les documents qui s’y rattachent sont d’abord remis en français (art. 55).
• Des factures et des reçus en français (art. 57).
• De l’information sur les produits en français, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie (art. 51).
• La publicité et l’affichage en français. Une autre langue est permise si le français y figure de façon nettement prédominante (art. 58).
• De nouvelles règles sur les marques de commerce dans une autre langue, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (art. 51.1 et 58.1).
• Des amendes. L’OQLF peut ordonner de se conformer ; ne pas respecter l’ordonnance coûte de 3 000 $ à 30 000 $ à une entreprise, davantage en cas de récidive (art. 177, 205 et 207).

Qu’est-ce que la Loi 96?

« Loi 96 » désigne la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (L.Q. 2022, c. 14), issue du projet de loi 96 et sanctionnée le 1er juin 2022. Elle a modifié en profondeur la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), souvent appelée « loi 101 ». La plupart des changements sont entrés en vigueur à la sanction ; d’autres ont été échelonnés, dont les règles sur les contrats d’adhésion le 1er juin 2023 et les nouvelles règles sur l’affichage et les marques de commerce le 1er juin 2025.

L’Office québécois de la langue française (OQLF) veille à l’application de la Charte : il traite les plaintes et peut ordonner à une entreprise de se conformer. La Loi 96 touche aussi la langue du travail, de l’Administration et de l’enseignement, mais pour une entreprise qui a un site Web, ce sont surtout les règles sur la langue du commerce et des affaires qui comptent.

Votre site Web doit-il être en français?

L’article 52 de la Charte prévoit que, quel qu’en soit le support, les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux, les bons de commande et tout autre document de même nature disponibles au public doivent être rédigés en français. La Loi 96 a ajouté une seconde phrase : nul ne peut rendre un tel document disponible au public dans une autre langue si sa version française n’est pas accessible dans des conditions au moins aussi favorables.

L’OQLF traite le site Web d’une entreprise comme une publication commerciale. Dans son information aux consommateurs, il indique que les publications commerciales des entreprises qui exercent des activités au Québec doivent être rédigées en français, et que le consommateur peut demander d’accéder à une version française complète du site Web d’une entreprise, ainsi qu’à du contenu en français sur ses médias sociaux.

Le principe des « conditions au moins aussi favorables »

C’est ce point qui pose problème aux sites bilingues. Il ne suffit pas d’avoir une page d’accueil en français et un blogue, un catalogue ou un centre d’aide en anglais seulement. En pratique :

• Le contenu français est aussi complet que l’anglais. Si une fiche produit, une promotion ou un article d’aide existe en anglais, il existe en français.
• Le français n’est pas plus difficile à trouver. Le visiteur ne devrait pas avoir à fouiller les menus pour l’atteindre.
• Le contenu français est à jour. Un catalogue français qui accuse des mois de retard sur l’anglais pose problème.
• Les prix et les offres sont les mêmes. Un rabais annoncé seulement en anglais n’est pas offert dans des conditions aussi favorables.

Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires permet de publier ces documents en deux versions distinctes, l’une uniquement en français et l’autre uniquement dans une autre langue, à condition que la version française soit disponible dans des conditions d’accessibilité et de qualité au moins égales (art. 10 du Règlement). C’est ce qui permet un site avec des sections /fr et /en séparées, pourvu que la section française soit à la hauteur.

Contrats en ligne, conditions d’utilisation et formulaires

Le changement le plus important pour le commerce en ligne se trouve à l’article 55, en vigueur depuis le 1er juin 2023. Les contrats d’adhésion, c’est-à-dire les contrats types dont les clauses essentielles sont imposées par une partie et ne se négocient pas, ainsi que les documents qui s’y rattachent, sont rédigés en français. Les parties peuvent être liées seulement par une version dans une autre langue si, après que la version française a été remise à l’adhérent, telle est leur volonté expresse.

Vos conditions d’utilisation, vos conditions de vente, vos conditions d’abonnement et vos ententes de création de compte sont généralement des contrats d’adhésion. Selon l’OQLF, pour un contrat conclu par un moyen technologique, comme un site Web ou une application mobile, l’obligation est notamment remplie lorsque ce moyen est disponible en français et que la version française du contrat y est accessible. En pratique :

• Vos conditions d’utilisation, vos conditions de vente et votre politique de retour ont une version française.
• Le parcours de paiement et de création de compte est offert en français, avec un accès aux conditions en français.
• Les documents rattachés au contrat, comme les confirmations et les formulaires de résiliation, suivent la même règle.
• Vous ne pouvez rien exiger du client pour la rédaction de la version française du contrat ou des documents qui s’y rattachent (art. 55).

Les bons de commande sont aussi visés par l’article 52, et l’article 57 exige que les factures, les reçus et les quittances soient rédigés en français, ou du moins accessibles en français dans des conditions au moins aussi favorables. Cela comprend vos courriels de confirmation de commande et vos factures téléchargeables. À noter : la règle des contrats d’adhésion ne s’applique pas, notamment, à un contrat utilisé dans les relations avec l’extérieur du Québec (art. 55).

Boutique en ligne : l’information sur les produits

L’article 51 exige que toute inscription sur un produit, sur son contenant ou son emballage, ou sur un document qui l’accompagne, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie, soit rédigée en français. Une traduction peut accompagner le français, mais aucune inscription dans une autre langue ne doit l’emporter sur le français ou être accessible dans des conditions plus favorables. Pour une boutique en ligne, mettez les descriptions, les caractéristiques, les guides de tailles et les renseignements de garantie en français sur les fiches produits, pas seulement sur la boîte.

L’article 52.1 ajoute que tout logiciel, y compris un ludiciel ou un système d’exploitation, doit être disponible en français, à moins qu’il n’en existe aucune version française. Si vous vendez une application ou un logiciel, prévoyez l’interface en français.

Marques de commerce et affichage : les règles de 2025

De nouvelles règles sont en vigueur depuis le 1er juin 2025. Sur un produit comme dans l’affichage public et la publicité commerciale, une marque de commerce peut rester, même en partie, uniquement dans une autre langue seulement si elle est déposée au sens de la Loi sur les marques de commerce et qu’aucune version correspondante en français ne se trouve au registre (art. 51.1 et 58.1). Si une version française est enregistrée, c’est elle qu’il faut utiliser.

• Les génériques et les descriptifs en français. Si une marque sur un produit comprend un générique ou un descriptif du produit, celui-ci doit figurer en français sur le produit ou sur un support qui s’y rattache de manière permanente (art. 51.1).
• L’affichage visible de l’extérieur. Lorsqu’une telle marque dans une autre langue figure dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local, le français doit y figurer de façon nettement prédominante (art. 58.1). Selon l’OQLF, le texte français doit alors occuper un espace au moins deux fois plus grand que le texte dans une autre langue.
• La période de transition. Jusqu’au 1er juin 2027, l’OQLF permet de continuer à commercialiser certains produits dont la marque contient un générique ou un descriptif dans une autre langue, notamment s’ils ont été fabriqués avant le 1er juin 2025 et qu’aucune version française de la marque n’avait été déposée en date du 26 juin 2024. Vérifiez les conditions exactes sur sa page consacrée aux marques de commerce sur les produits.

Ces règles visent d’abord les enseignes et les étiquettes, mais elles concernent aussi le Web. L’article 58 encadre la publicité commerciale : si vos publicités ou vos bannières utilisent une autre langue, le français doit y être nettement prédominant. Vérifiez aussi que vos pages françaises ne reposent pas sur des slogans ou des descriptions en anglais là où le français est exigé.

Amendes et ordonnances de l’OQLF

Lorsque l’OQLF constate un manquement, il peut ordonner à l’entreprise de se conformer ou de cesser d’y contrevenir dans le délai qu’il indique (art. 177). Ne pas respecter cette ordonnance est une infraction passible d’une amende de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas (art. 205). Les montants sont doublés pour une première récidive et triplés pour toute récidive additionnelle (art. 207), et une infraction qui se poursuit durant plus d’un jour constitue une infraction distincte pour chaque jour (art. 208.0.1).

Les administrateurs d’une personne morale sont présumés avoir commis eux-mêmes l’infraction de l’entreprise, à moins d’établir qu’ils ont fait preuve de diligence raisonnable (art. 208.4.2). Autrement dit, la conformité linguistique du site n’est pas qu’une question de marketing.

Et si votre entreprise n’a pas d’établissement au Québec?

Il faut distinguer ce qui est établi de ce qui ne l’est pas.

• Clair : une entreprise qui a un établissement au Québec (magasin, bureau ou personnel) et qui offre des biens ou des services au Québec doit avoir le contenu commercial de son site en français.
• Clair : l’OQLF formule la règle des sites Web en fonction des entreprises qui exercent des activités au Québec, et l’article 55 écarte les contrats utilisés dans les relations avec l’extérieur du Québec.
• Zone grise : une entreprise établie ailleurs au Canada, sans établissement au Québec, qui vend en ligne à des clients québécois. La Charte ne trace pas de ligne nette pour ce cas, et la portée de l’application par l’OQLF à une entreprise de l’extérieur n’est pas tranchée.

Si le Québec est un vrai marché pour vous, la réponse pratique est de considérer que les règles s’appliquent. La clientèle québécoise s’attend au français, et c’est pour les contrats que la non-conformité a le plus de conséquences juridiques. Si vous n’avez aucune présence au Québec et ne le ciblez pas, obtenez un avis juridique avant de vous croire entièrement exempté ou entièrement visé.

Bien bâtir un site bilingue

La bonne structure est surtout une affaire technique, et elle coûte moins cher à prévoir dès la conception qu’à ajouter après coup :

• Une adresse distincte par langue, comme /fr/ et /en/ ou un domaine français, plutôt qu’un remplacement du texte en JavaScript. Les moteurs de recherche ont besoin d’une URL distincte pour indexer chaque version.
• Des balises hreflang qui relient chaque page à sa traduction (fr-CA et en-CA), pour que Google montre la bonne version au bon internaute.
• Un sélecteur de langue sur chaque page, qui mène à la page équivalente et non à l’accueil.
• Tout le parcours traduit : navigation, formulaires, messages d’erreur, bannière de témoins, paiement, courriels et PDF.
• Une traduction professionnelle ou une révision attentive, pas seulement une traduction automatique. Un texte automatique brut se trompe souvent de termes, de ton et de vocabulaire juridique, et un français approximatif dit à la clientèle québécoise que vous ne l’avez pas prise au sérieux.
• Des adresses et des métadonnées traduites, pour que les pages françaises se classent dans les recherches en français.
• La traduction intégrée au processus de publication, pour que le nouveau contenu paraisse dans les deux langues en même temps.

Liste de vérification Loi 96 pour votre site Web

• Chaque page commerciale, fiche produit, promotion et catalogue existe en français et est aussi complet que l’anglais.
• Le français est offert dans des conditions au moins aussi favorables : mêmes prix, mêmes offres, aussi facile à trouver.
• Les conditions d’utilisation, les conditions de vente et les autres contrats d’adhésion sont offerts en français et présentés d’abord.
• Le paiement, la création de compte et les courriels de confirmation fonctionnent en français.
• Les factures et les reçus sont offerts en français.
• Les descriptions, les caractéristiques et les garanties des produits sont en français.
• Les publicités et les bannières qui utilisent une autre langue donnent une nette prédominance au français.
• Chaque langue a ses propres adresses, avec des balises hreflang et un sélecteur de langue fonctionnel.
• La traduction est professionnelle ou révisée par une personne qualifiée, pas seulement automatique.
• La bannière de témoins et la politique de confidentialité sont aussi en français (voir notre guide de la Loi 25).

Notre vérification gratuite du site Web (en anglais) indique si votre site a une version française et si les balises hreflang sont en place. Pour ajouter une version française bien faite, voyez nos services pour les entreprises du Québec.

Ce n’est pas un avis juridique

Ce guide résume la Charte de la langue française, le Règlement sur la langue du commerce et des affaires et l’information publiée par l’OQLF en date du 31 octobre 2026. Ce n’est pas un avis juridique, et la question des entreprises situées hors Québec, en particulier, dépend de vos faits. Pour une question juridique, consultez un avocat ou un notaire du Québec. Pour le volet Web (architecture bilingue, hreflang et mise en ligne du contenu français), demandez une soumission.